1970062903
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1970062903 29 JUIN 1970. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs.
4 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (4 Articles)
BE Justel 1970062903
Article 1 1970062903 29 JUIN 1970. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs.
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<disposition modificative>
BE Justel 1970062903
Art. 2 1970062903 29 JUIN 1970. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs.
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<disposition modificative>
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Art. 3 1970062903 29 JUIN 1970. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs.
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(abrogé) <ARN415 1986-07-16/30, art. 16, 002>
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Art. 4. 1970062903 29 JUIN 1970. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs.
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La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1970.
Fiche des modifications
Arrêté royal du 16-07-1986 publié le 30-07-1986