1970062602
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1970062602 26 JUIN 1970. - ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970062602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970062602 26 JUIN 1970. - ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade
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26 JUIN 1970. - ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade
Publication: 10 décembre 1970
Numéro: 1970062602
page: 12599
Dossier numéro: 1970-06-26/30