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1970062601 BE

1970062601 26 JUIN 1970. - LOI portant mise à jour du texte français et établissant le texte néerlandais du Code électoral, de la loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux et de la loi électorale communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970062601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970062601 26 JUIN 1970. - LOI portant mise à jour du texte français et établissant le texte néerlandais du Code électoral, de la loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux et de la loi électorale communale Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1970. - LOI portant mise à jour du texte français et établissant le texte néerlandais du Code électoral, de la loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux et de la loi électorale communale

Publication: 17 juillet 1970

Numéro: 1970062601

page: 7457

Dossier numéro: 1970-06-26/

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