1970062404
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1970062404 24 JUIN 1970. - LOI modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970062404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970062404 24 JUIN 1970. - LOI modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile
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24 JUIN 1970. - LOI modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile
Publication: 21 août 1970
Numéro: 1970062404
page: 8509
Dossier numéro: 1970-06-24/30