1970062401
BE
BE
1970062401 24 JUIN 1970. - Arrêté ministériel relatif à la perception à l'importation de droits d'accise d'après des taux forfaitaires ou arrondis et sur une base spéciale d'imposition
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970062401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970062401 24 JUIN 1970. - Arrêté ministériel relatif à la perception à l'importation de droits d'accise d'après des taux forfaitaires ou arrondis et sur une base spéciale d'imposition
Ouvrir la source officielle
24 JUIN 1970. - Arrêté ministériel relatif à la perception à l'importation de droits d'accise d'après des taux forfaitaires ou arrondis et sur une base spéciale d'imposition
Publication: 7 juillet 1970
Numéro: 1970062401
page: 7188
Dossier numéro: 1970-06-24/