1970062304
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1970062304 23 JUIN 1970. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur salarié.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970062304
Art. 1 1970062304 23 JUIN 1970. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur salarié.
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Texte
(Abrogé, mais reste d'application aux pensions de retraite et de survie prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1991.) <AR 1990-12-04/31, art. 50, 003; En vigueur : 01-01-1991>
Fiche des modifications
Arrêté royal du 04-12-1990 publié le 20-12-1990
Arrêté royal du 28-06-1989 publié le 29-07-1989
Articles modifiés
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