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1970062303 BE

1970062303 23 JUIN 1970. - Arrêté royal majorant la pension d'invalidité accordée aux ouvriers mineurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970062303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970062303 23 JUIN 1970. - Arrêté royal majorant la pension d'invalidité accordée aux ouvriers mineurs Ouvrir la source officielle

23 JUIN 1970. - Arrêté royal majorant la pension d'invalidité accordée aux ouvriers mineurs

Publication: 30 juin 1970

Numéro: 1970062303

page: 7002

Dossier numéro: 1970-06-23/

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