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1970062101 21 JUIN 1970. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970062101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970062101 21 JUIN 1970. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
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21 JUIN 1970. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
Publication: 9 janvier 1971
Numéro: 1970062101
page: 88888
Dossier numéro: 1970-06-21/