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1970062004 BE

1970062004 20 JUIN 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes d'Audenarde, de Heurne, de Welden, de Melden et de Mater

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970062004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUIN 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes d'Audenarde, de Heurne, de Welden, de Melden et de Mater

Publication: 23 juin 1970

Numéro: 1970062004

page: 6765

Dossier numéro: 1970-06-20/

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