1970061801 18 JUIN 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et complétant les arrêtés royaux des 15 et 16 mai 1970 et relatifs à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire et de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

L'article 4 de l'arrêté royal du 15 mai 1970 précité est complété par la mention de l'article 7 des dispositions transitoires qui figurent à l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

Cette disposition entre en vigueur le 15 juin 1970.

L'article 1 de l'arrêté royal du 16 mai 1970 précité est complété par la mention de l'article 102 du Livre premier de la deuxième partie du Code judiciaire et de l'article 1391 du titre premier de la cinquième partie du Code judiciaire.

Cette disposition entre en vigueur le 17 juin 1970.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire;

Vu la loi du 23 décembre 1946, portant création d'un Conseil d'Etat, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,