1970061703
BE
BE
1970061703 17 JUIN 1970. - Arrêté royal déterminant les frais que peut supporter le Fonds spécial d'assistance en sus du prix de journée des personnes indigentes placées dans un établissement psychiatrique ferme ou dans un service agréé pour recevoir des malades mentaux atteints de tuberculose pulmonaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970061703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970061703 17 JUIN 1970. - Arrêté royal déterminant les frais que peut supporter le Fonds spécial d'assistance en sus du prix de journée des personnes indigentes placées dans un établissement psychiatrique ferme ou dans un service agréé pour recevoir des malades mentaux atteints de tuberculose pulmonaire
Ouvrir la source officielle
17 JUIN 1970. - Arrêté royal déterminant les frais que peut supporter le Fonds spécial d'assistance en sus du prix de journée des personnes indigentes placées dans un établissement psychiatrique ferme ou dans un service agréé pour recevoir des malades mentaux atteints de tuberculose pulmonaire
Publication: 29 juillet 1970
Numéro: 1970061703
page: 7827
Dossier numéro: 1970-06-17/