1970061622
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1970061622 16 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques concernant la rémunération garantie de dix jours fériés par an
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970061622 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970061622 16 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques concernant la rémunération garantie de dix jours fériés par an
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16 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques concernant la rémunération garantie de dix jours fériés par an
Publication: 26 septembre 1970
Numéro: 1970061622
page: 88888
Dossier numéro: 1970-06-16/