1970061620
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1970061620 16 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 février et 29 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure et de la pantoufle" et en fixant les statuts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970061620 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970061620 16 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 février et 29 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure et de la pantoufle" et en fixant les statuts
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16 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 février et 29 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure et de la pantoufle" et en fixant les statuts
Publication: 15 septembre 1970
Numéro: 1970061620
page: 88888
Dossier numéro: 1970-06-16/