1970061616
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1970061616 16 JUIN 1970. - Arrêté royal a)relatif au repos du dimanche dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative à certaines conditions de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970061616 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970061616 16 JUIN 1970. - Arrêté royal a)relatif au repos du dimanche dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative à certaines conditions de travail
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16 JUIN 1970. - Arrêté royal a)relatif au repos du dimanche dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative à certaines conditions de travail
Publication: 21 août 1970
Numéro: 1970061616
page: 8523
Dossier numéro: 1970-06-16/