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1970061614 BE

1970061614 16 JUIN 1970. - Arrêté royal fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970061614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUIN 1970. - Arrêté royal fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

Publication: 14 juillet 1970

Numéro: 1970061614

page: 7352

Dossier numéro: 1970-06-16/34

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