1970061613 16 JUIN 1970. - Arrêté ministériel fixant la compétence des provinces respectives en matière d'exécution de travaux de curage, d'entretien et de réparation à faire aux cours d'eau ou parties de cours d'eau de deuxième catégorie qui forment la limite de deux provinces. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par <ARW 2024-05-23/42 , art. 28, 003; En vigueur : 29-11-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-2024 et mise à jour au 19-11-2024)

Texte

Article1. Article unique. Les travaux de curage, d'entretien et de réparation à faire à un cours d'eau ou partie de cours d'eau de deuxième catégorie qui forme la limite de deux provinces sont exécutés par la province sur le territoire de laquelle coule le cours d'eau, immédiatement en amont du point à partir duquel il devient limitrophe, et, au cas où le début de la partie limitrophe coïnciderait avec l'origine du cours d'eau, par la province dont le gouverneur est compétent pour fixer cette origine.

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 28 décembre 1967, relative aux cours d'eau non navigables, notamment l'article 7, paragraphe 2;

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Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 23-05-2024 publié le 19-11-2024

Article modifié : ABROGATION