1970061516
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1970061516 15 JUIN 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970061516 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970061516 15 JUIN 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension
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15 JUIN 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension
Publication: 3 octobre 1970
Numéro: 1970061516
page: 10084
Dossier numéro: 1970-06-15/