1970061506
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1970061506 15 JUIN 1970. - Loi modifiant la loi du 26 mars relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970061506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970061506 15 JUIN 1970. - Loi modifiant la loi du 26 mars relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique
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15 JUIN 1970. - Loi modifiant la loi du 26 mars relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique
Publication: 8 juillet 1970
Numéro: 1970061506
page: 7218
Dossier numéro: 1970-06-15/