1970061205
BE
BE
1970061205 12 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour 1970
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970061205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970061205 12 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour 1970
Ouvrir la source officielle
12 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour 1970
Publication: 26 juin 1970
Numéro: 1970061205
page: 88888
Dossier numéro: 1970-06-12/