1970061202 12 JUIN 1970. _ Arrêté royal désignant le fonctionnaire auquel doit être communiqué la copie des contrats relatifs à l'occupation d'étudiants.

Les inspecteurs du ministère ayant sous son autorité l'administration de la réglementation et des relations du travail, sont désignés pour recevoir, chacun en ce qui concerne les entreprises qui relèvent de sa compétence, la copie des contrats relatifs à l'occupation d'étudiants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 juin 1970 relative à l'occupation d'étudiants, notamment l'article 6, alinéa 1er;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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