1970061007
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1970061007 10 JUIN 1970. - Loi tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970061007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970061007 10 JUIN 1970. - Loi tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
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10 JUIN 1970. - Loi tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Publication: 20 juin 1970
Numéro: 1970061007
page: 88888
Dossier numéro: 1970-06-10/