1970061006
BE
1970061006 10 JUIN 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970061006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970061006 10 JUIN 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
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10 JUIN 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
Publication: 19 juin 1970
Numéro: 1970061006
page: 88888
Dossier numéro: 1970-06-10/