Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970061005 BE

1970061005 10 JUIN 1970. - Loi modifiant l'article 7, § 1er et 2, de la loi du 30 juillet 1938, concernant l'usage des langues à l'armée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970061005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970061005 10 JUIN 1970. - Loi modifiant l'article 7, § 1er et 2, de la loi du 30 juillet 1938, concernant l'usage des langues à l'armée Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1970. - Loi modifiant l'article 7, § 1er et 2, de la loi du 30 juillet 1938, concernant l'usage des langues à l'armée

Publication: 19 juin 1970

Numéro: 1970061005

page: 6557

Dossier numéro: 1970-06-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →