Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970061003 BE

1970061003 10 JUIN 1970. - Loi relative à l'octroi d'un congé de longue durée à certains officiers de carrière des forces armées

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970061003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970061003 10 JUIN 1970. - Loi relative à l'octroi d'un congé de longue durée à certains officiers de carrière des forces armées Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1970. - Loi relative à l'octroi d'un congé de longue durée à certains officiers de carrière des forces armées

Publication: 17 juin 1970

Numéro: 1970061003

page: 6461

Dossier numéro: 1970-06-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →