1970060909
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1970060909 9 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1954 réorganisant l'Office médico-légal
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970060909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970060909 9 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1954 réorganisant l'Office médico-légal
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9 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1954 réorganisant l'Office médico-légal
Publication: 11 novembre 1970
Numéro: 1970060909
page: 88888
Dossier numéro: 1970-06-09/