1970060908
BE
BE
1970060908 9 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970060908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970060908 9 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
Ouvrir la source officielle
9 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
Publication: 9 octobre 1970
Numéro: 1970060908
page: 88888
Dossier numéro: 1970-06-09/