1970060907
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1970060907 9 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant pour l'exercice 1969 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970060907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970060907 9 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant pour l'exercice 1969 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds
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9 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant pour l'exercice 1969 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds
Publication: 12 août 1970
Numéro: 1970060907
page: 88888
Dossier numéro: 1970-06-09/