1970060803
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1970060803 8 JUIN 1970. - Arrêté royal relatif à la composition de la commission prévue par l'arrêté royal du 14 juillet 1967 réglant l'organisation de la Commission paritaire consultative visée à l'article 10 (nouveau) des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970060803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970060803 8 JUIN 1970. - Arrêté royal relatif à la composition de la commission prévue par l'arrêté royal du 14 juillet 1967 réglant l'organisation de la Commission paritaire consultative visée à l'article 10 (nouveau) des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
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8 JUIN 1970. - Arrêté royal relatif à la composition de la commission prévue par l'arrêté royal du 14 juillet 1967 réglant l'organisation de la Commission paritaire consultative visée à l'article 10 (nouveau) des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Publication: 12 septembre 1970
Numéro: 1970060803
page: 9224
Dossier numéro: 1970-06-08/