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1970060404 BE

1970060404 4 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1934 relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire de titres au porteur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970060404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1934 relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire de titres au porteur

Publication: 18 août 1970

Numéro: 1970060404

page: 8428

Dossier numéro: 1970-06-04/

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