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1970060403 BE

1970060403 4 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970060403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Publication: 8 juillet 1970

Numéro: 1970060403

page: 7223

Dossier numéro: 1970-06-04/

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