1970060402 4 JUIN 1970. _ Arrêté ministériel bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la circulation routière.

Les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la circulation routière pour déterminer le degré d'alcoolémie du sang ne peuvent dépasser les prix pratiqués au 1er novembre 1969.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, poursuivies et punies, conformément aux dispositions des chapitres II et III de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946, par la loi du 14 février 1945 et du 23 décembre 1969.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946, par les lois du 14 février 1948 et 23 décembre 1969;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 8 septembre 1961, 15 janvier, 1er avril et 10 juillet 1964, 22 février 1965, 2 septembre 1966, 21 octobre 1968, 22 septembre 1969 et 5 janvier 1970;

.....