1970060401
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1970060401 4 JUIN 1970. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages et portant certaines mesures pécuniaires en faveur des bénéficiaires de cet arrêté
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970060401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970060401 4 JUIN 1970. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages et portant certaines mesures pécuniaires en faveur des bénéficiaires de cet arrêté
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4 JUIN 1970. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages et portant certaines mesures pécuniaires en faveur des bénéficiaires de cet arrêté
Publication: 24 juin 1970
Numéro: 1970060401
page: 88888
Dossier numéro: 1970-06-04/