1970060351
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1970060351 3 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL n°12, relatif à la tenue d'un registre des travaux à façon pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970060351 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970060351 3 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL n°12, relatif à la tenue d'un registre des travaux à façon pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
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3 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL n°12, relatif à la tenue d'un registre des travaux à façon pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Publication: 5 juin 1970
Numéro: 1970060351
page: 6102
Dossier numéro: 1970-06-03/34