1970060308 3 JUIN 1970. - Arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives aux maladies professionnelles.

Sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté

1° la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, à l'exception des articles 63, 74, 75, 76 et 77;

2° l'arrêté royal n° 69 du 10 novembre 1967 modifiant la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, à l'exception des articles 3, 4 et 5;

3° la loi du 24 décembre 1968 portant modification de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci à l'exception des articles 8, § 2, 10, 32, 33 et 34, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 24 décembre 1968 portant modification de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, notamment l'article 33, qui dispose ce qui suit

"Le Roi peut coordonner les dispositions de la loi du 24 décembre 1963 en tenant compte des modifications expresses ou implicites qui auront été apportées à ces dispositions au moment ou la coordination sera établie.

A cette fin, il peut

1° modifier l'ordre, la numérotation et, d'une manière générale, la forme des dispositions à coordonner;

2° mettre en concordance avec la nouvelle numérotation les références contenues dans les dispositions à coordonner;

3° sans porter atteinte aux principes inscrits dans les dispositions à coordonner, en modifier la rédaction en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie."

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

.....