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1970060306 BE

1970060306 3 JUIN 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970060306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970060306 3 JUIN 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

3 JUIN 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 18 juin 1970

Numéro: 1970060306

page: 88888

Dossier numéro: 1970-06-03/30

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