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1970060305 BE

1970060305 3 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL n°16, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes de poissons, crustacés et mollusques dans les minques communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970060305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL n°16, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes de poissons, crustacés et mollusques dans les minques communales

Publication: 5 juin 1970

Numéro: 1970060305

page: 6109

Dossier numéro: 1970-06-03/

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