Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970060304 BE

1970060304 3 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL n° 15, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, par. 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970060304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970060304 3 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL n° 15, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, par. 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

3 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL n° 15, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, par. 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 5 juin 1970

Numéro: 1970060304

page: 6106

Dossier numéro: 1970-06-03/33

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →