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1970060302 BE

1970060302 3 JUIN 1970. - Arrêté royal n°13, relatif au régime des tabacs fabriqués, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970060302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUIN 1970. - Arrêté royal n°13, relatif au régime des tabacs fabriqués, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 5 juin 1970

Numéro: 1970060302

page: 6103

Dossier numéro: 1970-06-03/

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