1970060254
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1970060254 2 JUIN 1970. - Arrêté royal accordant délégation au Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones pour la répartition du produit des surtaxes des émission de timbres-poste spéciaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970060254 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970060254 2 JUIN 1970. - Arrêté royal accordant délégation au Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones pour la répartition du produit des surtaxes des émission de timbres-poste spéciaux
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2 JUIN 1970. - Arrêté royal accordant délégation au Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones pour la répartition du produit des surtaxes des émission de timbres-poste spéciaux
Publication: 2 décembre 1970
Numéro: 1970060254
page: 12242
Dossier numéro: 1970-06-02/