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1970060201 BE

1970060201 2 JUIN 1970. - LOI complétant la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien primaire, moyen, normal, technique et artistique en vue d'accorder le libre choix du cours de morale ou de religion à partir de l'âge de 18 ans

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970060201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970060201 2 JUIN 1970. - LOI complétant la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien primaire, moyen, normal, technique et artistique en vue d'accorder le libre choix du cours de morale ou de religion à partir de l'âge de 18 ans Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1970. - LOI complétant la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien primaire, moyen, normal, technique et artistique en vue d'accorder le libre choix du cours de morale ou de religion à partir de l'âge de 18 ans

Publication: 9 janvier 1971

Numéro: 1970060201

page: 251

Dossier numéro: 1970-06-02/

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