1970060104
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1970060104 1 JUIN 1970. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1970, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisations des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970060104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970060104 1 JUIN 1970. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1970, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisations des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
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1 JUIN 1970. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1970, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisations des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
Publication: 18 juin 1970
Numéro: 1970060104
page: 88888
Dossier numéro: 1970-06-01/