1970060101
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1970060101 1 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas fixant, pour l'exercice 1969, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970060101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970060101 1 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas fixant, pour l'exercice 1969, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds
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1 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas fixant, pour l'exercice 1969, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds
Publication: 12 juin 1970
Numéro: 1970060101
page: 88888
Dossier numéro: 1970-06-01/