1970053001
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1970053001 30 MAI 1970. - Arrêté royal relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des Cours et tribunaux et du personnel des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 22-08-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970053001
Art. 1 1970053001 30 MAI 1970. - Arrêté royal relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des Cours et tribunaux et du personnel des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 22-08-2003)
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Texte
(abrogé) <AR 2003-07-11/59, art. 21, 005 et 006; En vigueur : 01-09-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-07-2003 publié le 22-08-2003
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 16-03-2001 publié le 03-04-2001
Arrêté royal du 20-11-1998 publié le 01-12-1998
Article modifié : 1-50
Arrêté royal du 22-10-1992 publié le 27-11-1992
Articles modifiés
3; 7; 11; 22; 23; 27; 36; 37; 38; 39
Articles modifiés
40; 43