1970052904
BE
BE
1970052904 29 MAI 1970. - Loi modifiant les lois sur les délégués ouvriers à l'inspection des mines de houille coordonnées par l'arrêté royal du 31 décembre 1958
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970052904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970052904 29 MAI 1970. - Loi modifiant les lois sur les délégués ouvriers à l'inspection des mines de houille coordonnées par l'arrêté royal du 31 décembre 1958
Ouvrir la source officielle
29 MAI 1970. - Loi modifiant les lois sur les délégués ouvriers à l'inspection des mines de houille coordonnées par l'arrêté royal du 31 décembre 1958
Publication: 1 juillet 1970
Numéro: 1970052904
page: 7052
Dossier numéro: 1970-05-29/