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1970052903 BE

1970052903 29 MAI 1970. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du Logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970052903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 MAI 1970. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du Logement

Publication: 30 juin 1970

Numéro: 1970052903

page: 88888

Dossier numéro: 1970-05-29/

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