1970052902
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1970052902 29 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1953 instituant auprès du Ministre de l'Agriculture une Commission nationale du lait
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970052902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970052902 29 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1953 instituant auprès du Ministre de l'Agriculture une Commission nationale du lait
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29 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1953 instituant auprès du Ministre de l'Agriculture une Commission nationale du lait
Publication: 19 juin 1970
Numéro: 1970052902
page: 6565
Dossier numéro: 1970-05-29/