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1970052901 BE

1970052901 29 MAI 1970. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1970.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970052901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970052901 29 MAI 1970. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1970. Ouvrir la source officielle

29 MAI 1970. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1970.

Publication: 9 juin 1970

Numéro: 1970052901

page: 88888

Dossier numéro: 1970-05-29/

Erratum : Publication du 17 juin 1970

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