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1970052804 BE

1970052804 28 MAI 1970. - ARRETE ROYAL relatif à la preuve requise par l'article 15, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 1963, de la connaissance suffisante de la langue de l'enseignement ( région francophone)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970052804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970052804 28 MAI 1970. - ARRETE ROYAL relatif à la preuve requise par l'article 15, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 1963, de la connaissance suffisante de la langue de l'enseignement ( région francophone) Ouvrir la source officielle

28 MAI 1970. - ARRETE ROYAL relatif à la preuve requise par l'article 15, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 1963, de la connaissance suffisante de la langue de l'enseignement ( région francophone)

Publication: 29 octobre 1970

Numéro: 1970052804

page: 10887

Dossier numéro: 1970-05-28/33

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