1970052803
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1970052803 28 MAI 1970. - Loi modifiant la loi du 12 août 1911 accordant la personnification civile aux universités de Bruxelles et de Louvain et modifiant la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970052803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970052803 28 MAI 1970. - Loi modifiant la loi du 12 août 1911 accordant la personnification civile aux universités de Bruxelles et de Louvain et modifiant la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
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28 MAI 1970. - Loi modifiant la loi du 12 août 1911 accordant la personnification civile aux universités de Bruxelles et de Louvain et modifiant la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
Publication: 25 juin 1970
Numéro: 1970052803
page: 6876
Dossier numéro: 1970-05-28/