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1970052802 BE

1970052802 28 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970052802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970052802 28 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

28 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 24 juin 1970

Numéro: 1970052802

page: 6794

Dossier numéro: 1970-05-28/

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